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Tableau des procès "OGM" - correction 12/03/2008

jeudi 20 décembre 2007

Voici la liste des procédures liées aux fauchages, avec leur état d’avancement, à télécharger en bas de page.

Il est incomplet et peut comporter des erreurs : merci d’apporter vos compléments et corrections à webmestre@monde-solidaire.org (remplacez @ par une arrobase @@)

Procès action visée
date
action visée
quoi
qui 1ère instance
date
1ère instance
lieu
1ère instance
réquisitions
1ère instance
verdict
appel
date
appel
lieu
appel
réquisitions
appel
verdict
Suites
3 de St Georges 7/6/97 1er champ de colza transgénique fauché en France à Saint-Georges d’Espéranche par 300 personnes Jacques Roux, Guy Germain et Fleury Joannin 23 avril 04 Vienne Amende : 800 €
dommages : 10 000 €
Amendes 28/9/05 Grenoble Application bienveillante de la loi 26/10/05 : poursuites abandonnées : la Cour d’appel de Grenoble reconnaît le caractère agricole et rural de cette action de neutralisation d’OGM et constate que le syndicalisme consiste aussi en la défense de la santé et de l’environnement. Dissolution du comité de soutient et création de CIRO (Coordination Iséroise de Résistance aux Ogm)
Nérac 8/1/98 destruction d’un stock de semences de maïs OGM Novartis José Bové et René Riesel 18/2/98 Agen Condamna­tion de José Bové à 8 mois avec sursis Montpellier 26/3/03 4 mois sursis Le sursis saute avec la condamnation pour le Cirad
Foix I 2/6/99 le collectif "OGM danger" fauche une parcelle expérimentale de colza OGM (300 personnes) 4 inculpés :
Marc Bosson, Fernand Odon, Françoise Matricon, Bernard Voegeli
5/9/00 Foix 5000 F d’amende 3/10/02 amendes/sursis : 10000 F solidairemt,
8000 F individuelmt
1 F de dommages
Auch 28/8/01 Labrihe, près de Mauvezin (32) ; 137 faucheurs ; maïs Monsanto 3 prévenus 25/10/01 Auch Amende 3 000 F/sursis
F dommages
Cirad 5/6/99 destruction des plants de riz ogm du cirad par une centaine de paysans français et indiens 3 poursuivis :
José Bové,
René Riesel, Dominique Soullier
8 et 9/2/01 Montpellier 3 mois fermes pour Bové et Riesel, 3 avec sursis pour Soullier 15/3/01 : prison avec sursis, 1F de dommages ; cirad satisfait ; prévenus et parquet font appel 22/11/01 Montpellier 6 mois fermes pour Bové & Riesel, sursis pour Soullier ; pourvoi en cassation Rejet du pourvoi le 19/11/02 : J Bové incarcéré à Villeneuve lès Maguelonne le 22/6/03 (hélicoptère)
René Riesel incarcéré du 1/12/2003 au ???
Foix II 13/4/00 près de quatre cent personnes participent à un arrachage de colza transgénique à Gaudiès, en Ariège 9 inculpés dont José Bové 17/9/02 Foix Amendes symboliques, 200 jours-amendes pour José ; pas de dommages 22/10/02 : amendes 10/11/04 : le CETIOM et l’ACTA ont abandonné les poursuites en appel
Valence 26/8/01 plus de 200 personnes répondaient à l’appel de la Confédération Paysanne pour détruire deux parcelles expérimentales de mais transgénique à Cléon d’Andran et Salettes dans la Drôme Bernard Moser Christian Brousse Éric LeblancJean Beaufort Daniel Cuche David EmeryDominique ChatainAndré BrunJean EstèvePatrice Reynaud 15/1/02 Valence Peines avec sursis, amendes raisonnables 8/2/02

Bernard Moser : 6 mois ferme, 3000 €

Cristian Brousse :
3 mois ferme, 3000 €

Eric Leblanc et Jean Beaufort : 3 mois ferme, 1500€

Daniel Cuche :
6 mois/sursis, 2000€

David Emery : 3 mois/sursis, 3000€

Dominique Chatain : 3 mois/sursis, 2000€

André Brun : 3 mois/sursis, 2000€

Jean Estève et Patrice Reynaud : 3 mois/sursis, 1500€

78155 € dommages

31/01/03 Valence 2 mois de prison avec sursis et 300 € d’amende ;Biogemma obtient 26000 € de dommages plus 3000 € de frais de justice que l’avocat réclame à l’un des prévenus et à payer au plus tôt. Cinq des inculpés ont déposé un pourvoi en cassation pour plaider ensuite leur cause devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme et défendre l’idée inscrite dans la Convention européenne.
11 d’Avelin 15/9/01 fauchage de betterave transgénique 14/6/05
repoussé au 29 et 30/9/05
Lille 1 à 6 mois avec sursis 3/11/05 ; 1 mois avec sursis, 2 pour les élus ; solidairement, 5 000€ de dommages intérêts et chacun 300€ de remboursement de frais le 5/11/05, les 11 renoncent à faire appel
9 de Guyancourt 22/7/03 fauchage de maïs ogm bt11 de syngenta 9 personnes : huit délégués régionaux au comité national de la Confédération paysanne à l’époque des faits (Geneviève Savigny, Pierre Machefert, Hubert Caron, Nicolas Duntze, Guy Harasse, Michel Laurent, René Louail, Léo Mertens) et un animateur salarié du syndicat, Dominique Macé 17/11/05 Versailles 3 mois de prison/sursis pour les « 9 ». Monsanto réclame 125 000 €de dommages et intérêts, Syngenta 100 000 €. Le Geves et Syngenta leur demandent également en tout 13 000 € 12/1/06 : tous prévenus relaxés, parties civiles déboutées en raison de l’état de nécessité 25/1/07 mêmes réquisitions 3 mois de prison avec sursis
Toulouse 25/7/04 Fauchage de Menville 9 prévenus (José Bové

Noël Mamère

Gilles Lemaire

Gérard Onesta

François Simon

Pierre Labeyrie

Gérard Daverat

Jean-Aimé Gravas

Jean-Baptiste Libouban)

224 comparants volontaires

8/11/04 Toulouse Le tribunal accepte la comparution volontaire ; le parquet fait appel ; appel jugé le 17/3/05, décision le 14/4 : comparution refusée 20 et 21/9/05 Toulouse 1 an ferme privation droits civiques pour J Bové
1 an sursis privation droits civiques pour N Mamère, G Onesta, F Simon, P Labeyrie, G Lemaire, G Daverat , JB Libouban ; aucune peine pour JA Gravas
15/11/05 : La cour d’appel de Toulouse a condamné José Bové à quatre mois de prison ferme. Les députés verts Gérard Onesta et Noël Mamère ont étécondamnés à 3 mois de prison avec sursis et les cinq autres prévenus à deux mois de prison avec sursis. Pourvoi en cassation

cassation rejetée le 7/2/07

Orléans I 14/8/04 Fauchages de Greneville en Beauce (14/8/04) 44 prévenus, 44 comparants volontaires 13 et 14/4/05 Orléans Le tribunal rejette la comparution volontaire ; nous faisons appel En appel, la comparution volontaire est rejetée ; retour 1ère instance en oct 05
puis Greneville et Neuville-au-bois (8/05) 5 prévenus de plus 27 et 28/10/05 Orléans 3 mois avec sursis, dont 15 jours fermes pour ceux inculpés 2 fois (2004-2005) et 3 fermes pour JE Sanchez ; 1 500 € d’amende Relaxe au pénal, et 6892€ de dommages intérêts ; le parquet et Monsanto font appel 15/05/06 Orléans de 4 mois avec sursis à 4 mois fermes 1500 € d’amende, 398000 € de dommages demandés 27/6/6 : 2 mois de prison fermes pour JE Sanchez, 2 mois avec sursis pour les autres ; 1 000 € d’amende pour tout le monde ;dommages intérêts décidés après expertise contradictoire Pourvoi en cassation Cassation rejetée le 1/6/07. Réunion d’expertise le 20/11/06 à Greneville Jugeent sur dommages le 30/10/07
Orléans I bis 7/7/05 Fauchages à Greneville et Neuville 9/8/05 Orléans Le tribunal refuse de juger les gens par 1 ou 2 et joint à Orléans I
Riom 14/8/04 Fauchage de Marsat 6 prévenus , 167 comparants volontaires 14/12/04 Riom Le tribunal accepte la comparution volontaire ; le parquet fait appel ; appel jugé le 31/3/05, rejeté, et la cour d’appel se saisit directement du fond 14 et 15/9/05 Riom Prison avec sursis, ferme pour Ch Roqueirol 24/11/05 :
4 mois avec sursis et solidairement 196 805 € de dommage intérêts pour 5 faucheurs ;
1 mois avec sursis et 1 000 € d’indemnisation pour le 6° (poursuivi pour violences)
4/4/07
Clermont-Ferrand 14/8/04 agression contre des faucheurs et des véhicules 3 inculpés 23/01/06 Clermont-Ferrand sur 3 accusés, un seul était le bon ... 6/3/06 : relaxe pour les 2 non reconnus, 2 mois avec sursis et 20 000€ d’amendes et dommages pour l’autre
Solomiac 5/9/04 Solomiac (31) Plainte déposée pour coups et blessures
Valdivienne 25/9/04 Valdivienne (86)  ???
Menville Nuit du 13 au 14/7/05 neutralisation d’un essai Pioneer Procédure engagée contre 4 faucheurs, sans suite au 30/11/06
Quinze de Nonette 27/8/05 Ogm médicamenteux de Méristem Quinze de Nonette ; comparution immédiate le 28/8/05, reporté au 16/9 16/9/05 Clermont-Ferrand 1 mois de prison ferme ou bracelet électronique 4/11/05 : 1 mois avec sursis pour 12 prévenus, 17 000€ de dommages ; 3 relaxés pour vice de procédure tentative de saisie chez M Burnichon le 20/9/06 ;convoc tribunal pour saisie salaire de M. Burnichon le 11/12/2006, vice de forme ; Limagrain condamné 500 € de frais d’avocat ; nouveau commandement de payer le 3/1/07 de 6033,37€
Monsanto la Conf’ contre Monsanto, mis en cause pour avoir importé, en 1999, 100 tonnes de semences contaminées OGM. 2 cadres d’Asgrow, Jean-Bernard Bonastre et Serge Reymond 20/9/06 Carcassonne 30 000 € amende chacun 15 000 € amende chacun 13/9/07 Montpellier 30 000 € amende chacun, 100 000 € dommages et intérêts 8/11/2007
Dax 2005 Destruction de maïs à Magesq(40) JP Leroy et P Guichard 18/9/06 Dax 20/11/2006 P Guichard 3 mois sursis, JP Leroy 6 mois sursis, plus 3000€ amende ; Monsanto déboutée de sa demande de 130.000€ de dommages
Glaneurs de Menville 10/2005 ramassage d’épis non détruits à Menville 2/1/06
reportée
28/3/07 pm
Toulouse

Villefranche de Lauragais

2/5/07 : tous relaxés, un obtient 1500€ de dommages-intérêts
Orléans III Plainte contre X pour dissémination 19/10/05 Orléans
"association de malfaiteurs" Suite à plainte de ? ? ? P Goutagny et C Gascuel

11/1/2006 audition de P Goutagny, C Gascuel et A Massina

20/10/06 convocation de Cums et Canva

21/10/06 convocation de P Goutagny et C Gascuel

FNE et Criigen contre Ministère agriculture 22/9/05 Clermont-Ferrand
Trèbes 13/4/06 Inspection citoyenne du site de Monsanto Olivier Keller, José Bové, Michel David, Jean-Baptiste Libouban, Arnaud Apoteker 7/3/2006

19/09/07

Carcassonne Incident de procédure soulevé par Me Roux (pv faux) Délibéré sur l’incident de procédure le 21/3/07
21/3 : nullité rejetée, validité PV jointe au fond, procès fixé au 19/09
Daux 4/6/06 journée d’information à Daux(31) ; une parcelle ogm (essai Pionneer) est repérée grâce aux habitants (le propriétaire, voisin du champ, n’était pas au courant) et resemée de maïs population
Daux
(31)
nuit du 30 au 31/7/06 fauchage 5 gàv(40 heures)
2 faucheuses et 3 faucheurs
19/9/06

reportée au
19/12/06

reportée au 27-28/3/07, joint à St Hilaire

reporté aux 2-3/10/07 (J Bové, candidat présidentielle, parmi les prévenus)

reporté à ???

Toulouse

Villefranche de Lauragais

Ouzouer ss Bellegarde (45) 17/6/06 fauchage de jour 43 gàv à Montargis
Sanry sur Nied et Beux Procès au tribunal administratif de Strasbourg par la Conf nationale et la Conf57 contre l’autorisation ministérielle de l’agriculture pour des essais Monsanto sur 2 parcelles sur la Moselle 21/7/06 TA Strasbourg 22/7/06
St Hilaire (31) 30/7/06 200 personnes fauchent un champ de maïs commercial ; 5 à 7 ha neutralisés en 15 mn 57 auditions au 30/11/06
le 14/12/06,J Bové mis en gàv puis convoqué pour le 27/3

joint au procès des 5 de Daux

41 convocations au tribunal

27-28/3/06

joint à Daux

reporté aux 2-3/10/07 (J Bové, candidat présidentielle, parmi les prévenus)

reporté à ???

Villefranche de Lauragais
Miradoux (32) 19/8/06 300 faucheurs neutralisent 3 ha de maïs ogm
Villereau (45) 14/8/06 fauchage de nuit 32 interpellés en gàv
16 refus d’ADN
10/10/06 reporté au 26-27/02/07 Orléans 4 mois sursis à 6 mois dont 3 fermes 1500 à 3000€ d’amende, 1 à 2 ans de privation droits civiques / familiaux 24/5/07 4 mois sursis+3000€ amende et 2 ans de privation droits civiques pour 5 faucheurs, 3 mois sursis+1500€ amende+1 an privation droits civiques pour les autres ; + 2 mois sursis pour ceux qui ont refusé le prélèvement ADN 17-18/12/07 Orléans 4 mois sursis à 6 mois dont 3 fermes 1500 à 3000€ d’amende, 1 à 2 ans de privation droits civiques / familiaux 26/2/08
Santilly (28) 14/8/06 fauchage de nuit 27 personnes ont revendiqué leur participation au fauchage
Grézet-Cavagnan 2/9/06 fauchage 3 jeunes interpellés et mis en gàv ; comparution immédiate à Marmande ; procès reporté au 19/9 19/9/06 Marmande de 2 mois avec sursis à 4 mois dont 1 ferme et 32000 € de dommages intérêts Verdict le 19/10/06 :
Lugos 22-24/9/06 fauchage Cl Peytermann, J. Bové 16/4/08
report demandé
Bordeaux
Lugos 4/11/06 neutralisation d’un silo de maïs ogm à destination de l’Espagne ; le propriétaire tire au fusil sur les faucheurs José Bové en gàv id id
Ménara Plainte pour pollution Maurice Coudoin, SNA, Bio Aquitaine, FNAAB 5/4/07 Marmande 24/5/07 Coudoin débouté, 5 000€ de frais de justice à Ménara 29/6/07

reporté au 4/7/07

Agen 12/7/07 Coudoin débouté, 1 000€ de frais de justice à Ménara
Poinville 18/8/07 fauchage 58 inculpés 9 et 10/10/07 Chartres

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